Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Bienvenue chez Ractiveone. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via ractiveone.com.

Vendeur et cocontractant
Infinite Peak OÜ, exerçant sous la marque « Ractiveone »
Tornimäe tn. 5, 10145 Tallinn, Estonie
Numéro de TVA : EE102743087
📧 support@ractiveone.com · 📞 +372 636 0976 (pas d'assistance téléphonique active)

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus via notre site Internet entre nous et le client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.2. Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas intégrées au contrat, sauf accord exprès et écrit de notre part quant à leur application.

Article 2 – Conclusion du contrat

2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à commander, sans engagement.

2.2. En validant votre commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous formulez une offre ferme d'achat des articles contenus dans votre panier.

2.3. La réception de votre commande vous est confirmée sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu qu'à partir du moment où nous confirmons séparément l'acceptation de la commande, ou lorsque nous expédions la marchandise et le signalons par une confirmation d'expédition.

2.4. Le texte du contrat est conservé par nos soins ; les informations déterminantes pour la conclusion du contrat vous sont transmises par e-mail avec la confirmation de commande. La langue du contrat est le français (ou la langue choisie lors du paiement).

Article 3 – Prix

3.1. Tous les prix sont des prix finaux exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

3.2. Le prix déterminant est celui indiqué dans la boutique au moment de la commande.

Article 4 – Paiement

4.1. Les modes de paiement proposés lors du processus de commande sont applicables. Le prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat.

4.2. Le traitement technique du paiement est assuré, selon le mode de paiement choisi, par nos soins ou par notre prestataire de paiement Stronghold Group LLC, 1021 E Lincolnway, Cheyenne, WY 82001, USA ; en cas de paiement via PayPal, le traitement est également assuré techniquement par Stronghold Group LLC. Le cocontractant et responsable demeure dans tous les cas Infinite Peak OÜ. En cas de recours à des prestataires de paiement externes, leurs conditions s'appliquent à titre complémentaire.

4.3. En cas de retard de paiement ou d'échec du paiement, nous sommes en droit d'annuler la commande après avoir accordé un délai raisonnable.

Article 5 – Expédition et livraison

5.1. Les commandes sont en règle générale traitées et expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Les délais de livraison précis figurent dans nos informations de livraison.

5.2. Nous livrons dans les pays sélectionnables lors du paiement, principalement au sein de l'UE. Selon le produit et la disponibilité en stock, l'expédition est réalisée depuis un entrepôt situé au sein de l'UE ou depuis un entrepôt situé hors UE, notamment en République populaire de Chine. Les éventuels droits d'importation sont, dans ces cas, pris en charge par nos soins, sauf indication expressément contraire lors du paiement.

5.3. Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise n'est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client. Lorsque le client est un professionnel, le risque est transféré dès la remise au transporteur.

5.4. Si le client indique une adresse de livraison erronée, ou si la réception est refusée sans motif ou la marchandise n'est pas retirée, le client supporte les frais supplémentaires réellement occasionnés de ce fait. Un éventuel droit de rétractation du consommateur ainsi que les dispositions de notre politique de retour et de remboursement demeurent inchangés.

Article 6 – Droit de rétractation du consommateur

6.1. Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours. L'intégralité de l'information sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

6.2. Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats conclus avec des professionnels.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1. La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Article 8 – Garantie / responsabilité pour vices

8.1. Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Pour les consommateurs, le délai de prescription des actions pour vices portant sur des marchandises neuves est de deux ans à compter de la livraison.

8.2. Lorsque le client est un professionnel, le délai de prescription des actions pour vices est d'un an à compter de la livraison ; les délais légaux impératifs (notamment en cas de dol, de vices dissimulés de manière frauduleuse, de dommages corporels ou en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits – Produkthaftungsgesetz) demeurent inchangés.

8.3. Les éventuelles garanties du fabricant existent en sus et ne limitent pas les droits légaux.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Nous répondons de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2. En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute responsabilité au-delà, pour simple négligence, est exclue.

9.3. Sont des obligations contractuelles essentielles celles dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

9.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas au détriment des droits impératifs des consommateurs.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. L'ensemble des contenus de ce site Internet (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de Ractiveone ou font l'objet d'une licence. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 – Protection des données

11.1. Vous trouverez les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Règlement des litiges de consommation

12.1. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

Article 13 – Droit applicable et for compétent

13.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l'Espace économique européen, il conserve en outre la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son État de résidence ; ce choix de droit ne prive pas le consommateur de cette protection impérative (art. 6, par. 2 du règlement Rome I).

13.2. Pour les consommateurs, le for compétent est déterminé par les dispositions légales ; un consommateur peut notamment nous attraire devant le tribunal de son domicile.

13.3. Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif convenu est le siège social du vendeur, dans la mesure où la loi le permet.

Article 14 – Dispositions finales

14.1. Si une disposition des présentes CGV venait à être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

14.2. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir ; pour les commandes déjà conclues, c'est la version en vigueur au moment de la commande qui s'applique.

Article 15 – Contact
📧 support@ractiveone.com · 📞 +372 636 0976 (pas d'assistance téléphonique active)